Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site empreintefrancaise.fr entre Quentin MOUTREUIL, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Empreinte Française (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Produits
Le Vendeur propose des affiches et des articles textiles imprimés à la demande, célébrant l'histoire de France.
Les produits sont fabriqués unitairement après commande. Les photographies et visuels de présentation ne constituent pas un document contractuel : de légères variations de teinte, de placement d'impression ou de rendu peuvent exister entre l'illustration présentée et l'article livré, sans que cela constitue un défaut de conformité.
Chaque fiche produit précise la méthode de création employée.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les articles souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions générales de vente.
La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de commande adressée par courrier électronique au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, abusif ou frauduleux.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, lors de la validation de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète du Client.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 6 — Livraison
6.1 Zone de livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine et, le cas échéant, dans les zones proposées lors de la commande.
6.2 Frais de livraison
- Commande inférieure à 60 € : 4,95 €
- Commande égale ou supérieure à 60 € : livraison offerte
6.3 Délais
Les articles étant imprimés à la demande, le délai total se décompose en un délai de production suivi d'un délai d'acheminement. Le délai indicatif total est de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, pour une livraison en France métropolitaine.
Les commandes ne sont pas mises en production les samedis, dimanches et jours fériés français. Une commande passée en fin de semaine démarre donc sa production le jour ouvré suivant.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf dans les conditions prévues par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
6.4 Réception
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé ou d'article non conforme, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
7.1 Modalités
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par courrier électronique à l'adresse contact.empreintefrancaise@gmail.com, avant l'expiration du délai de quatorze jours.
7.2 Retour de l'article
Le Client dispose de quatorze jours supplémentaires à compter de sa demande pour renvoyer l'article. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour résulte d'une erreur, d'un défaut ou d'une non-conformité imputable au Vendeur, auquel cas ils sont intégralement pris en charge par ce dernier.
L'article doit être retourné dans son état d'origine, complet et non porté, non lavé, non modifié.
7.3 Remboursement
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération de l'article ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client s'adresse au Vendeur à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible d'un tiers, ou de faute du Client.
Les articles textiles doivent être entretenus conformément aux instructions figurant sur la fiche produit. Un dommage résultant d'un entretien non conforme ne peut engager la responsabilité du Vendeur.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation
11.1 Réclamation préalable
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Vendeur, par courrier électronique à contact.empreintefrancaise@gmail.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
11.2 Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.